Historique

auteure de délit

Sens de "auteure de délit" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	auteure de délit [f]	tortfeasor

Sens de "auteure de délit" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 4 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	auteure négligente de délit [f]	negligent tortfeasor
2	Law	auteure conjointe de délit [f]	joint tortfeasor
3	Law	auteure de délit conjointement responsable [f]	joint tortfeasor
4	Law	auteure de délit solidairement responsable [f]	joint and several tortfeasor